Les universités et l’évolution des lois canadiennes sur le droit d’auteur : mémoire

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26 juin 2018

Publication

Mémoire d’Universités Canada présenté au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans le cadre de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.

Titulaires de droits d’auteurs, ainsi que créatrices et utilisatrices d’oeuvres protégées, les universités apportent une perspective équilibrée à l’examen de la Loi sur le droit d’auteur. Elles estiment que l’utilisation équitable est une bonne manière de maintenir un équilibre dans la Loi et qu’elle favorise les possibilités en matière d’éducation dans l’intérêt des étudiants.

Compte tenu des bouleversements numériques qui modifient le contexte dans lequel est utilisé et géré le droit d’auteur, les modifications législatives apportées en 2012, ainsi que les décisions majeures rendues par la Cour suprême, ont permis d’atteindre un équilibre juste et raisonnable qu’il faut protéger entre les droits des utilisateurs et ceux des titulaires de droits d’auteur.

Recommandations d’Universités Canada

Le gouvernement fédéral doit :

• maintenir l’utilisation équitable et les autres dispositions qui touchent l’éducation dans la Loi sur le droit d’auteur
• améliorer le soutien direct aux créateurs
  • en augmentant le financement alloué au Fonds du livre du Canada et améliorant la rémunération versée pour les produits d’origine numérique;
  • en accroissant encore davantage le financement du programme du Droit de prêt public et élargissant le programme pour y inclure les bibliothèques universitaires.

Catégorie :  Recherche et technologie, Utilisation équitable