Les membres du recours collectif en vertu de l’ordonnance de la cour et leurs personnes apparentées désignées.
1 an
2 500 $
Le Programme de bourses pour anciens combattants a été créé afin de verser l’argent du fonds de bourses d’études conformément à l’ordonnance numéro T-463-07 émis par la Cour fédérale du Canada. La cour nomme Universités Canada comme administrateurs du programme.
Universités Canada administre le Programme de bourses pour Anciens Combattants Canada en partenariat avec Anciens Combattants Canada et les cabinets juridiques McInnes Cooper et Gowling WLG. L’association accorde de l’importance à la protection de vos renseignements personnels.
Pour obtenir un complément d’information, veuillez visiter les liens ci-après :
Le 15 avril 2013, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance stipulant les modalités de règlement dans l’affaire opposant Sa Majesté la reine à Manuge T-463-07 (« l’ordonnance »). L’ordonnance prévoyait la création d’un fonds de bourses d’études de 10 millions de dollars administré par Universités Canada au profit des membres du recours collectif et d’autres bénéficiaires.
En 2021, les personnes membres du recours collectif de l’affaire opposant Toth à Sa Majesté la reine sont également devenues admissibles au programme. D’autres changements ont été apportés à celui-ci en 2022 afin d’élargir les critères d’admissibilité au profit des membres du recours collectif.
Ainsi, les membres du recours collectif Manuge c. Sa Majesté la Reine et/ou Toth c. Sa Majesté la Reine, ainsi que les membres de leur famille (conjointe ou conjoint, enfant, petite-fille ou petit-fils, nièce ou neveu, bru ou gendre) sont désormais admissibles.
Membres du recours collectif Manuge c. Sa Majesté la Reine et/ou Toth c. Sa Majesté la Reine et/ou la conjointe ou le conjoint, l’enfant, la petite-enfant ou le petit-enfant, la nièce ou le neveu, ou encore la bru ou le gendre d’une personne membre du recours collectif et avoir été désigné par cette dernière.
Chaque candidate et candidat ne peut recevoir qu’une seule bourse par membre du recours collectif. Les bourses ne sont pas renouvelables.
Le programme de Bourses pour anciens combattants acceptera des demandes chaque année jusqu’à l’épuisement des fonds alloués. Veuillez attendre que les personnes admissibles entament des études postsecondaires avant de présenter une demande.
Oui Vous devrez remplir une déclaration afin que la bourse vous soit transférée. Veuillez communiquer avec l’équipe du programme par téléphone ou courriel pour obtenir le formulaire et entamer le processus.
Oui. Vous pouvez désigner plusieurs candidates et candidats, mais chacune de ces personnes ne peut recevoir qu’une seule bourse sous votre compte.
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