L’économie de la création en transformation : maintenir l’équilibre à l’ère des bouleversements numériques

Mémoire présenté par Universités Canada au Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de l’étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs

Les universités sont en faveur d’une culture dynamique et invitent le gouvernement du Canada à envisager des programmes et des leviers politiques qui atténueraient directement les conséquences de la transformation numérique sur l’économie de la création tout en assurant un enseignement supérieur de qualité.

Résumé des recommandations :

1. Maintenir la disposition sur l’utilisa­tion équitable et les autres excep­tions touchant l’éducation dans la Loi sur le droit d’auteur. L’utilisation équitable est un droit qui favorise les accès à l’enseignement. Malgré leur recours à l’utilisation équitable, les universités consacrent plus d’argent que jamais à l’achat de contenu.

2. Maintenir la nature facultative des licences générales pour les établissements d’enseignement. Dans un marché ouvert, les universités peuvent choisir leur mode d’acquisi­tion de documentation didactique, ce qui comprend l’exercice de leur droit à l’utilisation équitable. En plus d’assurer aux étudiants et aux chercheurs canadiens un accès à la meilleure information qui soit, cette démarche garantit une utilisation responsable des fonds publics.

3. Ne pas imposer de peines sévères comme la possibilité d’accroître, en cas de violation du droit d’auteur, le recours aux dommages–intérêts pouvant donner lieu à des poursuites contre les établissements. L’imposi­tion de peines coercitives en cas de violation du droit d’auteur forcera le secteur de l’éducation à conclure des ententes de licences générales qui ne répondent plus à leurs besoins, et ce, aux frais des étudiants et des contribuables canadiens.

4. Aider les créateurs et les industries de la création à s’adapter au virage numérique en instaurant des programmes qui fournissent une aide financière directe aux créateurs actuels et émergents ainsi qu’aux organisations qui les aident à commercialiser leurs oeuvres. L’investissement direct dans l’écono­mie de la création est le seul moyen d’aider les créateurs à réussir leur transition vers le marché numérique.